(90) Il y a donc lieu de vérifier si les aides versées au CELF entre 1994 et fin 2001 avaient bien un objectif culturel et si elles altéraient ou non les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32011D0179) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0179)
RattachementDécision (CELEX 32011D0179)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0179)
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