Les États membres peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser de petits emballages de mélanges de semences standard des espèces répertoriées à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE. Ces petits emballages peuvent contenir uniquement plusieurs variétés appartenant à la même espèce.
Décision (CELEX 32011D0180) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0180)
RattachementDécision (CELEX 32011D0180)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.