Décision (CELEX 32011D0180) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0180)
RattachementDécision (CELEX 32011D0180)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0180)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0180)EUR-Lex →

(4) Les États membres devraient, avant fin 2012, rendre compte de l’application de la présente décision à la Commission afin de permettre à celle-ci d’évaluer l’efficacité de sa décision et de recenser les problèmes éventuels qui peuvent nécessiter un examen plus approfondi.

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