(3) La conclusion, par la Commission européenne au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord intérimaire, ses annexes, le protocole et les déclarations, ainsi que l’échange de lettres, devraient être approuvés,
Décision (CELEX 32011D0186) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0186)
RattachementDécision (CELEX 32011D0186)
Versionacte d'origine du 14/06/2010 (CELEX 32011D0186)
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