Décision (CELEX 32011D0188) · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0188)
RattachementDécision (CELEX 32011D0188)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0188)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32011D0188)EUR-Lex →

[APC Turkménistan: article 41, paragraphe 4]

Les parties conviennent d’examiner les moyens d’appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans les cas où les échanges entre elles sont affectés.

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