La commission mixte, instituée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, exécute les tâches qui lui ont été assignées jusqu’à ce que le conseil de coopération, prévu à l’article 77 de l’accord de partenariat et de coopération, soit établi.
Décision (CELEX 32011D0188) · Article
Article 17
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0188)
RattachementDécision (CELEX 32011D0188)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0188)
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