Décision (CELEX 32011D0188) · Article

Article 18

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0188)
RattachementDécision (CELEX 32011D0188)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0188)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32011D0188)EUR-Lex →

La commission mixte peut, aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis par le présent accord, faire des recommandations dans les cas qui y sont prévus.

Elle formule ses recommandations en accord avec les parties.

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