Décision (CELEX 32011D0189) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0189)
RattachementDécision (CELEX 32011D0189)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32011D0189)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0189)EUR-Lex →

(1) L'Union est compétente pour adopter des mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.

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