Décision (CELEX 32011D0189) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0189)
RattachementDécision (CELEX 32011D0189)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32011D0189)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0189)EUR-Lex →

(3) En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante à l'accord relatif à l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

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