Décision (CELEX 32011D0189) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0189)
RattachementDécision (CELEX 32011D0189)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32011D0189)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0189)EUR-Lex →

(4) Le 17 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, une convention relative à une Organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) dans le Pacifique Sud pour les ressources halieutiques qui ne sont pas encore couvertes par une ORGP existante.

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