Décision (CELEX 32011D0189) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0189)
RattachementDécision (CELEX 32011D0189)
Versionacte d'origine du 24/06/2010 (CELEX 32011D0189)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32011D0189)EUR-Lex →

(8) Il convient de signer la convention,

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