(11) La Commission considère que la norme EN 14682:2007 répond au mandat M/309 et satisfait à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE, et qu’il convient d’en publier la référence au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive.
Décision (CELEX 32011D0196) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0196)
RattachementDécision (CELEX 32011D0196)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0196)
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