(3) Conformément à son article 4, paragraphe 1, les normes européennes doivent être élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission, qui publie ensuite les références de ces normes.
Décision (CELEX 32011D0196) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0196)
RattachementDécision (CELEX 32011D0196)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0196)
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