Article considérant 4

(4) En son article 4, paragraphe 2, la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant leur entrée en vigueur. Lorsque ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leur référence au Journal officiel de l’Union européenne. En pareil cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, de l’adéquation de la norme considérée avec l’obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier la référence de la norme après avoir consulté le comité établi par l’article 5 de la directive 98/34/CE. Elle informe les États membres de sa décision.