Version d'origine : acte du 25/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0199)
RattachementDécision (CELEX 32011D0199)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0199)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0199)EUR-Lex →
À l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.»
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