(2) Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.
Décision (CELEX 32011D0199) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0199)
RattachementDécision (CELEX 32011D0199)
Versionacte d'origine du 25/03/2011 (CELEX 32011D0199)
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