(5) Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet. Il a également décidé de consulter la Banque centrale européenne. Le Parlement européen, la Commission et la Banque centrale européenne ont émis un avis sur le projet.
Décision (CELEX 32011D0199) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0199)
RattachementDécision (CELEX 32011D0199)
Versionacte d'origine du 25/03/2011 (CELEX 32011D0199)
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