Décision (CELEX 32011D0199) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0199)
RattachementDécision (CELEX 32011D0199)
Versionacte d'origine du 25/03/2011 (CELEX 32011D0199)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0199)EUR-Lex →

(6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités,

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