Consultations sur la régularité des autorisations FLEGT
1. En cas de présomption d’irrégularité d’une autorisation FLEGT, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations.
2. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, ou si les informations complémentaires reçues confirment l’irrégularité, ou si les mentions figurant sur l’autorisation FLEGT ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente concernée n’accepte pas l’autorisation FLEGT et décide des suites à donner en application de la législation nationale en vigueur. L’autorité de délivrance des autorisations en est informée.
3. Si en revanche, il ressort des informations complémentaires données par l’autorité de délivrance des autorisations que l’autorisation FLEGT est bien en règle, l’autorisation FLEGT est acceptée et suit les procédures décrites à l’annexe IV.