Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Démarrage du régime d’autorisation FLEGT
1. Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT est opérationnel.
2. Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT est précédé d’une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l’annexe VIII.
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