Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0201)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32011D0201)EUR-Lex →
Clauses de sauvegarde sociale, économique et environnementale des communautés locales et autochtones
1. Afin de minimiser les effets négatifs potentiels du régime d’autorisation FLEGT sur les communautés autochtones et locales concernées, les parties conviennent d’évaluer l’incidence du présent accord sur leurs modes de vie.
2. Les parties surveillent les incidences notamment économiques et environnementales du présent accord sur ces communautés, et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’atténuer toute incidence défavorable.
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