Dispositif institutionnel de mise en œuvre
1. Après la ratification du présent accord, les parties mettent en place une structure de décision appelée «Conseil conjoint de mise en œuvre», ci-après dénommé «le Conseil», et une structure consultative appelée «Comité conjoint de suivi» (CCS).
2. Le Conseil est constitué de deux représentants désignés par chacune des parties à raison d’un représentant par partie. Il reçoit délégation des parties aux fins de superviser la mise en œuvre et prend ses décisions par consensus. Ces décisions seront formalisées sous la forme de résolutions signées par les représentants des parties. Le Conseil est responsable de la mise en œuvre du présent accord. En outre, le Conseil:
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a) |
se réunit à des dates convenues d’un commun accord par les parties;
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b) |
établit ses propres règles de procédure;
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c) |
rend public un rapport annuel dont les détails concernant le contenu dudit rapport figurent à l’annexe VII;
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d) |
s’assure que les travaux du CCS sont transparents et que les informations et résultats qui s’y rapportent sont accessibles au public;
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e) |
définit les modalités de règlement des différends et participe à la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes pour maintenir le bon fonctionnement du présent accord, conformément à l’article 24;
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f) |
examine les amendements aux dispositions du présent accord et adopte ceux relatifs aux annexes, conformément à l’article 29.
3. Placé sous l’autorité du Conseil, le CCS, dont les membres sont désignés par les parties, assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. En outre, le CCS:
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a) |
se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux arrêtés par le Conseil et fait des recommandations consensuelles au Conseil;
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b) |
élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes;
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c) |
établit, après validation par le Conseil, ses propres règles de procédures;
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d) |
est présidé lors de ses réunions suivant un système de coprésidence;
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e) |
peut créer des groupes de travail ou d’autres organismes auxiliaires pour les domaines exigeant des compétences spécifiques.
4. Les missions du CCS sont définies à l’annexe XI.