Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0201)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32011D0201)EUR-Lex →
Information rendue publique
1. L’information rendue publique est considérée comme un des éléments de base destinés à renforcer la gouvernance dans le cadre de l’application du présent accord. En vue d’atteindre cet objectif visant à garantir la transparence du fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT au Cameroun et dans l’Union, les parties conviennent de recourir aux mécanismes de communication les plus appropriés, à savoir: les médias écrits et audiovisuels, l’internet, des ateliers et publications diverses. L’information rendue publique est détaillée à l’annexe VII.
2. Les parties conviennent également que les attributions, procédures et modalités de fonctionnement du Conseil et du CCS sont rendues publiques.
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