Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0201)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32011D0201)EUR-Lex →
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.
2. Les dispositions du présent accord cessent alors de s’appliquer 90 jours calendrier à compter de cette notification.
3. L’application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui a suspendu son application informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.
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