Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Durée et renouvellement
À compter de son entrée en vigueur, le présent accord demeure en vigueur pour une période de sept ans, renouvelable par tacite reconduction des parties pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à y renoncer en notifiant à l’autre sa décision au moins douze mois avant l’expiration de la période en cours
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.