Décision (CELEX 32011D0201) · Article

Article 28

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0201)
Référencearticle 28 de la décision (CELEX 32011D0201)EUR-Lex →

Dénonciation de l’accord

Nonobstant l’article 27, l’une ou l’autre partie peut dénoncer le présent accord en le notifiant à l’autre. Le présent accord cesse alors de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.

Aller plus loin

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