Amendements
1. Agissant par l’intermédiaire de son représentant au sein du Conseil, toute partie souhaitant modifier le présent accord notifie à l’autre partie sa proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCS. Le Conseil charge le CCS d’examiner la proposition. En cas de consensus, ce dernier formule une recommandation qu’il notifie au Conseil pour appréciation. Chaque représentant examine la recommandation et, s’il l’agrée, en informe l’autre en vue de convenir d’une date pour la signature et chaque partie l’adopte selon ses propres procédures internes.
2. Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, et sans préjudice de l’examen par le CCS, les amendements aux annexes sont adoptés par le Conseil.
4. La notification de tout amendement est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article.