Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0201)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32011D0201)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.
2. La notification est envoyée au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au ministre des affaires étrangères du Cameroun, qui seront les dépositaires communs du présent accord.
Съставено в Брюксел на шести октомври две хиляди и десета година.
Hecho en Bruselas, el seis de octubre de dos mil diez.
V Bruselu dne šestého října dva tisíce deset.
Udfærdiget i Bruxelles den sjette oktober to tusind og ti.
Geschehen zu Brüssel am sechsten Oktober zweitausendzehn.
Kahe tuhande kümnenda aasta oktoobrikuu kuuendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δέκα.
Done at Brussels on the sixth day of October in the year two thousand and ten.
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