Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de l’article 29 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver au nom de l’Union de tels amendements.
Décision (CELEX 32011D0201) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0201)
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