Autorités compétentes de l’Union
1. La Commission européenne communique au Cameroun les coordonnées des autorités compétentes de chaque État membre de l’Union et leurs champs territoriaux de compétences respectifs.
2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT en règle avant sa mise en libre pratique dans l’Union. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.
3. Chaque autorité compétente tient à jour et publie annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Cameroun comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.
5. Toutefois, les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT, à l’entrée de l’Union, ne seront soumis qu’à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7), l’autorisation FLEGT attestant également que ces bois ont été produits ou acquis légalement.