(1) | En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2). |
Décision (CELEX 32011D0201) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0201)
RattachementDécision (CELEX 32011D0201)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0201)
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