Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0202)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0202)EUR-Lex →
Irrégularités
Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités contrevenant au régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
|
a) |
le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Congo vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;
|
b) |
l’émission d’autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d’origines suspectes en provenance de pays tiers; ou
|
c) |
la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.