Autres mesures pertinentes
1. Les parties conviennent comme autres mesures pertinentes figurant à l’annexe IX du présent accord:
|
a) |
le renforcement des capacités de l’Inspection générale de l'économie forestière;
|
b) |
le renforcement des capacités de la société civile;
|
c) |
des textes législatifs et réglementaires à compléter;
|
d) |
la mise en œuvre d’un plan de communication;
|
e) |
la mise en place d’un secrétariat technique pour la partie congolaise chargé du suivi de l’accord.
2. Les parties ont identifié les domaines visés à l’annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.
3. L’apport de ces ressources supplémentaires est soumis aux procédures normales de programmation de l’aide au Congo dans l’Union et les États membres de l’Union ainsi qu’aux procédures budgétaires du Congo lui-même.
4. Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnées pour soutenir ces processus.
5. Le Congo veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.
6. Les parties veillent à ce que les activités mises en œuvre en vertu du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.
7. L’apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale des États membres de l’Union au Congo.