Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0202)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32011D0202)EUR-Lex →
Informations confidentielles
1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses lois, des informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
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a) |
le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo et reçues par l’Union et le volume de bois et de produits dérivés exportés du Congo et reçus par l’Union;
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b) |
les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.
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