Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0202)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32011D0202)EUR-Lex →
Amendements
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.
2. Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord peut adopter des amendements aux annexes du présent accord.
4. La notification de tout amendement est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.
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