Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Durée et extension
Le présent accord reste en vigueur pour une période de sept ans puis est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins un an avant l’expiration de l’accord.
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