Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0202)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32011D0202)EUR-Lex →
Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut sur les autres versions linguistiques.
Съставено в Брюксел на седемнайсети май две хиляди и десета година.
Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil diez.
V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce deset.
Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og ti.
Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendzehn.
Kahe tuhande kümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες δέκα.
Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and ten.
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