Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0202)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32011D0202)EUR-Lex →
Autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.
2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire en français.
3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4. La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe V.
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