Décision (CELEX 32011D0202) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0202)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0202)EUR-Lex →

Grilles de légalité

Pour les besoins du présent accord, une documentation comprenant les critères et les indicateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée grilles de légalité, figure à l’annexe II.

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