Annexe II -Décision (CELEX 32011D0202)

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GRILLES DE LÉGALITÉ DES BOIS PROVENANT DES FORÊTS NATURELLES ET DES PLANTATIONS FORESTIÈRES AU CONGO

Introduction

L’annexe II de l’accord de partenariat volontaire se compose des éléments suivants:

— |

la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles;

— |

la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières.

Ces deux grilles d’évaluation de la légalité couvrent donc l’ensemble des bois et produits dérivés produits et commercialisés au Congo (1).

La légalité est définie comme suit.

Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts.

Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité.

Les grilles de légalité ont été élaborées dans le cadre d’un processus participatif qui a impliqué les représentants des parties prenantes à la gestion durable des forêts, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile au Congo. Par ailleurs, ces grilles ont également fait l’objet d’un test de terrain en février 2009 pour vérifier la pertinence des indicateurs et des vérificateurs et qui a permis leur amélioration.

Tout amendement des dispositions légales et réglementaires conduira à la modification des grilles de légalité en conséquence. Les propositions de modifications de cette annexe, avec les justifications, seront soumises pour validation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, conformément à l’annexe XI du présent accord.

Il convient de souligner que le plan d’aménagement de chaque concession forestière sera adopté par un décret distinct. C’est pourquoi les références de ces textes réglementaires ne peuvent être indiquées dans les grilles de légalité.

Outre l’exploitation, la transformation et le commerce des bois, les grilles de légalité prennent en compte, conformément à la définition de la légalité les aspects ci-après:

— |

les conditions exigibles pour l’existence d’une entreprise forestière;

— |

le respect des dispositions en matière fiscale;

— |

la protection et la conservation de l’environnement;

— |

les conditions des travailleurs;

— |

l’implication des populations locales et autochtones, ainsi que le respect de leurs droits;

— |

les dispositions relatives au transport de bois.

Tous les titres d’exploitation, définis dans la loi 16-2000 en ses articles 65 à 70, sont couverts par les grilles de légalité:

— |

la convention d’aménagement et de transformation (CAT),

— |

la convention de transformation industrielle (CTI),

— |

les permis de coupe des bois de plantations,

— |

les permis spéciaux (PS).

1. Grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo

La grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles compte 5 principes, 23 critères, 65 indicateurs et 162 vérificateurs.

La grille des bois provenant des forêts naturelles prend en compte les bois provenant de tous les abattages:

— |

l’exploitation des assiettes de coupe annuelle (autorisation de coupe annuelle, autorisation d’achèvement, autorisation de vidange);

— |

l’exploitation des bois par permis spécial;

— |

la construction des routes principales d’évacuation ou des routes secondaires à l’intérieur des concessions forestières, l’implantation des bases-vies et des sites industriels, sur la base de l’autorisation d’installation;

— |

la réalisation des projets de développement portant sur la construction des infrastructures sociales et économiques (routes, barrages hydroélectriques, etc.). Il s’agit de la coupe des bois par autorisation de déboisement.

Référence du texte législatif ou réglementaire

Articles

Type de permis

Principe 1:

L’entreprise a une existence légale au Congo.

Critère 1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes.

Indicateur 1.1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économiques, fiscales et judiciaires.

Vérificateur 1.1.1.1.

Carte professionnelle de commerçant

— |

décret no 2008-446 du 15 novembre 2008

1er, 3 et 9

CAT, CTI, PS

Vérificateur 1.1.1.2.

Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier

— |

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

CAT, CTI

Indicateur 1.1.2:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail.

Vérificateur 1.1.2.1.

Attestation d’immatriculation à la CNSS

— |

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

CAT, CTI

— |

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

CAT, CTI

Vérificateur 1.1.2.2.

Déclaration d’existence

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

181

CAT, CTI

— |

arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1953

1er, alinéa 2

CAT, CTI

Indicateur 1.1.3:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière.

Vérificateur 1.1.3.1.

Agrément

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI, PS

Vérificateur 1.1.3.2.

Carte professionnelle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI, PS

Critère 1.2:

L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités.

Indicateur 1.2.1:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire.

Vérificateur 1.2.1.1.

Décision judiciaire

— |

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

CAT, CTI, PS

— |

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

28, 42 et 43

CAT, CTI, PS

— |

loi 6-1994 du 1er juin 1994

CAT, CTI, PS

Indicateur 1.2.2:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative.

Vérificateur 1.2.2.1.

Note de suspension

— |

acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général

CAT, CTI

— |

loi 6-1994 du 1er juin 1994

CAT, CTI

Principe 2:

L’entreprise détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d’opération.

Critère 2.1:

Le titre d’exploitation des ressources forestières dans la zone d’opération a été régulièrement attribué par les autorités compétentes.

Indicateur 2.1.1:

Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre d’exploitation ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux.

Vérificateur 2.1.1.1.

Arrêté d’appel d’offres

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

CAT, CTI

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

148

CAT, CTI

Vérificateur 2.1.1.2.

Procès-verbal de la commission forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

164

CAT, CTI

Vérificateur 2.1.1.3.

Notification de l’agrément du dossier par le directeur général de l’économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

165

CAT, CTI

Indicateur 2.1.2:

L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité.

Vérificateur 2.1.2.1.

Convention

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

65 et 66

CAT, CTI

Vérificateur 2.1.2.2.

Permis spécial

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

Critère 2.2:

L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités.

Indicateur 2.2.1:

Toutes les étapes aboutissant à la délivrance des autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange sont respectées.

Vérificateur 2.2.1.1.

Dossier de demande d’autorisation d’installation, de coupe annuelle, de coupe d’achèvement et de vidange

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 2.2.1.2.

Rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et de contrôle des bois non évacués

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

72, 74, 101 et 172

CAT, CTI

Indicateur 2.2.2:

Les autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange délivrées par l’autorité compétente de l’administration forestière sont en cours de validité.

Vérificateur 2.2.2.1.

Autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

74, 75, 101 et 172

CAT, CTI

Indicateur 2.2.3:

Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations économique, financière, fiscale et forestière de façon périodique sont en cours de validité.

Vérificateur 2.2.3.1.

Patente

— |

code général des impôts

277 et 314

CAT, CTI, PS

Vérificateur 2.2.3.2.

Agrément du commissionnaire en douane agréé

— |

code des douanes

112 à 119

CAT, CTI

Vérificateur 2.2.3.3.

Agrément

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI, PS

Principe 3:

L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession et respecte les droits de ces populations et des travailleurs.

Critère 3.1:

L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession forestière.

Indicateur 3.1.1:

L’entreprise dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion durable de sa concession.

Vérificateur 3.1.1.1.

Compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

CAT

Indicateur 3.1.2:

Les populations locales et autochtones sont suffisamment informées de leurs droits, et de la gestion de la concession forestière.

Vérificateur 3.1.2.1.

Comptes rendus ou procès-verbaux de réunions d’information

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Critère 3.2:

L’entreprise respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales.

Indicateur 3.2.1:

L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones.

Vérificateur 3.2.1.1.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagemen t

— |

CAT

Vérificateur 3.2.1.2.

Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

CAT, CTI

Indicateur 3.2.2:

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones.

Vérificateur 3.2.2.1.

Cahier des charges/Protocole d’accord

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

CAT, CTI

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

168

CAT, CTI

Vérificateur 3.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

CAT, CTI

Vérificateur 3.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret portant approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Indicateur 3.2.3:

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.

Vérificateur 3.2.3.1.

Rapport de constat

— |

décret 86/970 du 27 septembre 1986

CAT, CTI, PS

Vérificateur 3.2.3.2.

Reçus des indemnisations

— |

décret 86/970 du 27 septembre 1986

1 et 9

CAT, CTI, PS

Critère 3.3:

L’entreprise, la société civile et les populations locales ont mis en place des mécanismes de suivi et de résolution des conflits.

Indicateur 3.3.1:

Une procédure d’enregistrement, de traitement des requêtes et plaintes est mise en place au sein de l’entreprise.

Vérificateur 3.3.1.1.

Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations.

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Indicateur 3.3.2:

La société civile, les populations locales et autochtones sont informées des procédures de gestion des conflits et impliqués dans les mécanismes de leur règlement.

Vérificateur 3.3.2.1.

Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations.

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Critère 3.4:

Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits.

Indicateur 3.4.1:

L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale.

Vérificateur 3.4.1.1.

Existence des délégués du personnel et des sections syndicales

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

173 nouveau et 210-3

CAT, CTI

Vérificateur 3.4.1.2.

Existence d’un local abritant les syndicats

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-5

CAT, CTI

Vérificateur 3.4.1.3.

Existence de cahiers de réclamations et de revendications

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-7 et 179 nouveau

CAT, CTI

— |

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

CAT, CTI

Indicateur 3.4.2:

Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions.

Vérificateur 3.4.2.1.

Note de mise en congé d’éducation ouvrière

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996

179 nouveau

CAT, CTI

Indicateur 3.4.3:

Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Vérificateur 3.4.3.1.

Documents disponibles

— |

convention no 98 (OIT, 1949)

CAT, CTI

Critère 3.5:

L’entreprise respecte les droits des travailleurs.

Indicateur 3.5.1:

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux.

Vérificateur 3.5.1.1.

Procès-verbaux des réunions

— |

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

CAT, CTI

Indicateur 3.5.2:

Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale.

Vérificateur 3.5.2.1.

Registre de l’employeur visé

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

182

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.2.2.

Contrat de travail

— |

loi no 022/88 du 17 septembre 1988

13 à 16

CAT, CTI

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

CAT, CTI

— |

arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.2.3.

Règlement intérieur affiché

— |

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.2.4.

Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale

— |

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

CAT, CTI

Indicateur 3.5.3:

L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et à la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur.

Vérificateur 3.5.3.1.

Registres de paie visés

— |

loi no 45/75 du 15 mars 1975

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.3.2.

Bulletins de paie

— |

loi no 45/75 du 15 mars 1975

CAT, CTI

Indicateur 3.5.4:

Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur.

Vérificateur 3.5.4.1.

Rapports du comité d’hygiène et de sécurité

— |

arrêté 9030 du 10 décembre 1986

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.4.2.

Registres des visites médicales

— |

loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

145-1 nouveau

CAT, CTI

— |

arrêté 9033 du 12 décembre 1286

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.4.3.

Registres des accidents de travail

— |

loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.4.4.

Registres de sécurité

— |

loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.4.5.

Rapports de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret portant approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Indicateur 3.5.5:

L’entreprise respecte la durée de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Vérificateur 3.5.5.1.

Horaires de travail affichés

— |

décret 78-361 du 12 mai 1978

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.5.2.

Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail

— |

décret 78-361 du 12 mai 1978

CAT, CTI

Indicateur 3.5.6:

Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail.

Vérificateur 3.5.6.1.

Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO

— |

loi 022-88 du 10 septembre 1988

9 et 10

CAT, CTI

Vérificateur 3.5.6.2.

Contrat de travail

— |

loi 022-88 du 10 septembre 1988

CAT, CTI

Principe 4:

L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité.

Critère 4.1:

Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre.

Indicateur 4.1.1:

Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées.

Vérificateur 4.1.1.1.

Agrément du bureau d’étude

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

CAT, CTI

— |

décret 86/775 du 7 juin 1986

1 et 4

CAT, CTI

— |

arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999

4 et 5

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.1.2.

Rapport d’études d’impacts

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

CAT, CTI

— |

décret 86/775 du 07 juin 1986

1 et 4

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.1.3.

Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

CAT, CTI

Indicateur 4.1.2:

Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées.

Vérificateur 4.1.2.1.

Rapports de contrôle de terrain et d’audits

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

CAT, CTI

— |

arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999

16, 17 et 18

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Indicateur 4.1.3:

Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées.

Vérificateur 4.1.3.1.

Arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

142 et 143

CAT, CTI

— |

arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.3.2.

Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé

— |

arrêté no 3092MSP/MEFB du 9 juillet 2003

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.3.3.

Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité

— |

arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

CAT, CTI

Vérificateur 4.1.3.4.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Critère 4.2:

Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées.

Indicateur 4.2.1:

L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires.

Vérificateur 4.2.1.1.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

CAT, CTI

Vérificateur 4.2.1.2.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagemen t

— |

CAT

Indicateur 4.2.2:

L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune et à la lutte anti-braconnage.

Vérificateur 4.2.2.1.

Règlement intérieur de l’entreprise

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

CAT, CTI

Vérificateur 4.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

CAT, CTI

Vérificateur 4.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

CAT

Critère 4.3:

Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes.

Indicateur 4.3.1:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières.

Vérificateur 4.3.3.1

Rapport d’inventaire

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT

Vérificateur 4.3.3.2.

Rapport des études complémentaires

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT

Vérificateur 4.3.3.3.

Plan d’aménagement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55 et 56

CAT

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT

Indicateur 4.3.2:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes.

Vérificateur 4.3.2.1.

Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT

Vérificateur 4.3.2.2.

Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT

Indicateur 4.3.3:

Les plans de gestion et les plans d’exploitation sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière.

Vérificateur 4.3.3.1.

Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT

Vérificateur 4.3.3.2.

Autorisation de coupe annuelle

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT

Critère 4.4:

Les limites des différentes subdivisions de la concession forestière sont clairement définies et respectées.

Indicateur 4.4.1:

Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière et les limites prévues sur les cartes sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur.

Vérificateur 4.4.1.1.

Cartes forestières

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.4.1.1.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale

— |

décret 2002-437 du 31décembre 2002

80, 81

CAT, CTI

Indicateur 4.4.2:

L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle.

Vérificateur 4.4.2.1.

Autorisation de coupe annuelle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81, 82

CAT, CTI

Vérificateur 4.4.2.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

80 et 81

CAT, CTI

Vérificateur 4.4.2.3.

Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Critère 4.5:

Les routes sont construites dans le respect des normes d’intervention en milieu forestier.

Indicateur 4.5.1:

Le réseau routier est planifié, cartographié et ouvert selon les prescriptions réglementaires et le plan d’aménagement.

Vérificateur 4.5.1.1.

Plan d’aménagement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55, 56

CAT

Vérificateur 4.5.1.2.

Plan d’exploitation

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT, CTI

Vérificateur 4.5.1.3.

Carte de réseau routier

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.5.1.4.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81

CAT, CTI

Critère 4.6:

L’entreprise respecte les dispositions réglementaires relatives à l’abattage des bois et à leur marquage.

Indicateur 4.6.1:

L’entreprise respecte les essences à prélever, les diamètres d’abattage et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement.

Vérificateur 4.6.1.1.

Plan d’aménagement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55, 56

CAT

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT

Vérificateur 4.6.1.2.

Plan d’exploitation

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

CAT, CTI

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.6.1.3.

Autorisation de coupe annuelle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

72, 74

CAT, CTI

Vérificateur 4.6.1.4.

Carnet de chantier

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.6.1.5.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81

CAT, CTI

Indicateur 4.6.2:

Les souches, les fûts et les grumes sont marqués selon la réglementation forestière en vigueur.

Vérificateur 4.6.2.1.

Carnet de chantier

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.6.2.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81

CAT, CTI

Indicateur 4.6.3:

Les documents de chantier et de transport des bois sont remplis et mis à jour régulièrement.

Vérificateur 4.6.3.1.

Carnet de chantier

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.6.3.2.

Feuille de route

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

CAT, CTI

Vérificateur 4.6.3.3.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Critères 4.7:

L’entreprise n’abandonne pas le bois de valeur marchande.

Indicateur 4.7.1:

Les abandons de bois sont conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Vérificateur 4.7.1.1.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.7.1.2.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.7.1.3.

Carnet de chantier

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Critère 4.8:

L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois.

Indicateur 4.8.1:

L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur.

Vérificateur 4.8.1.1.

États de production annuelle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.1.2.

Rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

130, 131

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.1.3.

Rapport de vérification de production annuelle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Indicateur 4.8.2:

L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires.

Vérificateur 4.8.2.1.

Convention

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

65, 66, 67

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Indicateur 4.8.3:

Les grumes qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrées dans les documents prescrits par la réglementation.

Vérificateur 4.8.3.1.

Registre des bois entrés en usine

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

119

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.3.2.

Feuille de route

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.3.3.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

CAT, CTI

Indicateur 4.8.4:

Au cas où l’entreprise s’approvisionne en bois auprès d’autres exploitants, elle s’assure que toutes les sources d’approvisionnement sont connues et légales.

Vérificateur 4.8.4.1.

Titre d’exploitation du partenaire

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.4.2.

Contrat

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

118

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.4.3.

Autorisation de coupe annuelle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

71 et 72

CAT, CTI

Vérificateur 4.8.4.4.

Rapport de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31décembre 2002

81 et 82

CAT, CTI

Critère 4.9:

Les engagements formels pris par l’entreprise pour une meilleure contribution au développement local sont respectés.

Indicateur 4.9.1:

Les clauses contractuelles visant à une contribution de l’entreprise à la construction ou à l’amélioration des infrastructures sociales, économiques et culturelles sont respectées.

Vérificateur 4.9.1.1.

Cahier des charges particulier de la convention

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

168

CAT, CTI

Vérificateur 4.9.1.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.9.1.3.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Indicateur 4.9.2:

L’entreprise respecte les obligations relatives au financement d’un fonds de développement local dans le cadre de la gestion de la série de développement communautaire, conformément au plan d’aménagement.

Vérificateur 4.9.2.1.

Copie des chèques

— |

arrêté portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local

— |

CAT

Vérificateur 4.9.2.2.

Comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds

— |

arrêté portant organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire

— |

CAT

Indicateur 4.9.3:

L’entreprise respecte les plans et les normes nationales de construction des infrastructures sociales et culturelles prévues dans les cahiers des charges particuliers de la convention.

Vérificateur 4.9.3.1.

Cahier des charges

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

169 et 170

CAT, CTI

Vérificateur 4.9.3.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Vérificateur 4.9.3.3.

Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI

Critère 4.10:

Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise.

Indicateur 4.10.1:

Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits.

Vérificateur 4.10.1.1.

Déclaration des revenus

— |

code général des impôts, tome I

124 à 124 b

CAT, CTI

Indicateur 4.10.2:

Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires.

Vérificateur 4.10.2.1.

Déclaration en douanes

— |

code des douanes CEMAC

110 et 111

CAT, CTI

Vérificateur 4.10.2.2.

Déclaration d’exportation

— |

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

14 et 27

CAT, CTI

Vérificateur 4.10.2.3.

Déclaration d’importation

— |

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

6 et 27

CAT, CTI

Indicateur 4.10.3:

L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle de salaire à la CNSS.

Vérificateur 4.10.3.1.

Bilan de l’entreprise

— |

code général des impôts

31, 46 47

CAT, CTI

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

191

CAT, CTI

— |

acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique

137

CAT, CTI

— |

acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise

CAT, CTI

Vérificateur 4.10.3.2.

Déclaration annuelle des salaires

— |

code général des impôts

179

CAT, CTI

Critère 4.11:

Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais.

Indicateur 4.11.1:

L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits.

Vérificateur 4.11.1.1.

Copie des chèques

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

CAT, CTI, PS

Vérificateur 4.11.1.2.

Registre des taxes/quittances payement

— |

code général des impôts, tome I

124 à 124 b

CAT, CTI, PS

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

CAT, CTI, PS

Indicateur 4.11.2:

L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits.

Vérificateur 4.11.2.1.

État de liquidation des droits et taxes

— |

code des douanes CEMAC

132 à 135

CAT, CTI

— |

code général des impôts

461

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.2.2.

Copie des chèques

— |

code général des impôts, tome I

462

CAT, CTI

— |

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.2.3.

Quittances de règlement

— |

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

— |

code général des impôts

462 et 463

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.2.4.

Convention d’établissement

— |

décret no 2004-30 du 18 février 2004

CAT, CTI

Indicateur 4.11.3:

L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national.

Vérificateur 4.11.3.1.

Copie des chèques

— |

code général des impôts, tome I

462

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.3.2.

Quittances de règlement

— |

code général des impôts, tome I

461, 462 et 463

CAT, CTI

Indicateur 4.11.4:

L’entreprise paie ses cotisations à terme échu.

Vérificateur 4.11.4.1.

Certificats de paiement

— |

loi 004/86 du 24 février 1986

171

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.4.2.

Copies de chèque/bordereaux de versement

— |

code général des impôts, tome I

461 à 463

CAT, CTI

— |

code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986

147 bis

CAT, CTI

Indicateur 4.11.5:

L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale.

Vérificateur 4.11.5.1.

Procès-verbaux de constats d’infractions

— |

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

CAT, CTI

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

111

CAT, CTI, PS

— |

code général des impôts, tome I

387(5) et 399

CAT, CTI

— |

code des douanes CEMAC

308

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.5.2.

Actes de transaction

— |

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

CAT, CTI, PS

— |

code général des impôts, tome I

463

CAT, CTI, PS

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

134

CAT, CTI, PS

— |

code de douane CEMAC

327 et 328

CAT, CTI

Vérificateur 4.11.5.3.

Copies de chèques

— |

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

— |

code général des impôts, tome I

426, 463

CAT, CTI, PS

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

CAT, CTI, PS

Vérificateur 4.11.5.4.

Quittances de règlement

— |

code général des impôts, tome I

461, 462 et 463

CAT, CTI, PS

— |

code des douanes CEMAC

134

CAT, CTI

Critère 4.12:

L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle.

Indicateur 4.12.1:

L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales.

Vérificateur 4.12.1.1.

Autorisations délivrées par les administrations compétentes

— |

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

10 et 15

CAT, CTI

— |

acte uniforme relatif au droit commercial général

16, 17, 18, 23, 24 et 40

CAT, CTI

Vérificateur 4.12.1.2.

Contrat d’entreprise

— |

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

173

CAT, CTI

Indicateur 4.12.2:

L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation.

Vérificateur 4.12.2.1.

Contrat

— |

décret 2002-437 du 31décembre 2002

118

CAT, CTI

Indicateur 4.12.3:

L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants.

Vérificateur 4.12.3.1.

Contrat d’entreprise

— |

acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

173

CAT, CTI

Vérificateur 4.12.3.2.

Contrat de mise à disposition du personnel

— |

loi no 6-96 du 6 mars 1996

73-3

CAT, CTI

Principe 5:

L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois.

Critère 5.1:

Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur.

Indicateur 5.1.1:

Les différents moyens de transport des produits forestiers sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents.

Vérificateur 5.1.1.2.

Carte grise

— |

décret 2003-61 du 6 mars 2003

2 et 3

CAT, CTI, PS

— |

arrêté 2844 du 12 avril 2005

10 et 11

Vérificateur 5.1.1.3.

Assurance

— |

code général des impôts (livre V)

503

CAT, CTI, PS

Indicateur 5.1.2:

Les agréments et les autorisations de transports des produits forestiers sont conformes et régulièrement mis à jour.

Vérificateur 5.1.2.1.

Autorisation de transport

— |

décret 90/135 du 31 mars 1990

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.1.2.2.

Certificat de navigabilité

— |

code de la navigation intérieure CEMAC

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.1.2.3.

Agrément

— |

arrêté 5694 du 17 septembre 2001

1 à 9

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.1.2.4.

Agrément

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI, PS

Indicateur 5.1.3:

Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés.

Vérificateur 5.1.3.1.

Procès-verbal de visite technique

— |

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.1.3.2.

Certificat de contrôle technique de véhicule

— |

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

1 à 24

CAT, CTI, PS

— |

code communautaire de la route CEMAC

CAT, CTI, PS

Indicateur 5.1.4:

L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois.

Vérificateur 5.1.4.1.

Feuille de route

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.1.4.2

Manifeste/connaissement (bateau)

— |

code de la navigation intérieure CEMAC/RDC

1, 2, 3, 4

CAT, CTI

Vérificateur 5.1.4.3

Bordereau d’identification de la cargaison

— |

arrêté 1033 du 14 mai 2008

CAT, CTI

— |

décret 98-39 du 29 janvier 1998

3 et 4

CAT, CTI

Critère 5.2:

Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée.

Indicateur 5.2.1:

Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage.

Vérificateur 5.2.1.1.

Marques sur le bois

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.2.1.2.

Marteau forestier de la société

— |

loi 16-2000 du 20 novembre

CAT, CTI, PS

Vérificateur 5.2.1.3.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

CAT, CTI, PS

Indicateur 5.2.2:

Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus.

Vérificateur 5.2.2.1.

Certificat d’origine

— |

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

20 et 27

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.2.

Feuille de spécification

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002,

135

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.3.

Certificat phytosanitaire

— |

arrêté 1142 du 12 juin 1945

3 et 8

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.4.

Pro forma de la facture commerciale

— |

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

18 et 27

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.5.

Déclaration en douanes

— |

code des douanes CEMAC

110 et 111

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.6.

Déclaration d’exportation

— |

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

6, 14 et 27

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.7.

Déclaration d’importation

— |

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

6, 14 et 27

CAT, CTI

Vérificateur 5.2.2.8.

Bon de livraison

— |

loi 3-2007 du 24 janvier 2007

CAT, CTI

2. Grille de légalité des bois provenant des plantations forestières

La grille de légalité des bois provenant des plantations compte 5 principes, 20 critères, 56 indicateurs et 141 vérificateurs.

Référence du texte législatif ou réglementaire

Article

Principe 1:

L’entreprise a une existence légale au Congo.

Critère 1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes.

Indicateur 1.1.1:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économique, fiscale et judiciaire.

Vérificateur 1.1.1.1.

Carte professionnelle de commerçant

— |

décret no 2008-446 du 15 novembre 2008

1er, 3 et 9

Vérificateur 1.1.1.2.

Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier

— |

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

Indicateur 1.1.2:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail.

Vérificateur 1.1.2.1.

Attestation d’immatriculation à la CNSS

— |

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

Vérificateur 1.1.2.2.

Déclaration d’existence

— |

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

18 et 40

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

181

— |

arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1951

1er, alinéa 2

Indicateur 1.1.3:

L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière.

Vérificateur 1.1.3.1.

Agrément

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Vérificateur 1.1.3.2.

Carte professionnelle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Critère 1.2:

L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités.

Indicateur 1.2.1:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire.

Vérificateur 1.2.1.1.

Décision judiciaire

— |

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

— |

loi 19-2005 du 24 novembre 2005

28, 42 et 43

— |

loi 6-1994 du 1er juin 1994

Indicateur 1.2.2:

L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative.

Vérificateur 1.2.2.1.

Note de suspension

— |

acte uniforme relatif au droit commercial général

— |

loi-6-1994 du 1er juin 1994

Principe 2:

L’État détient les droits sur les terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations forestières.

Critère 2.1:

Le titre foncier relatif aux terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations a été régulièrement attribué par les autorités compétentes.

Indicateur 2.1.1:

Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre foncier ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux.

Vérificateur 2.1.1.1.

Dossier contenant les actes notariés ou tout autre acte adressé en la forme authentique

— |

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

Vérificateur 2.1.1.2.

Plan de bornage

— |

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

Vérificateur 2.1.1.3.

Procès-verbal de bornage

— |

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

Indicateur 2.1.2:

L’État détient un titre foncier en cours de validité.

Vérificateur 2.1.2.1.

Registre foncier ou/volume foncier

— |

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

102

Vérificateur 2.1.2.2.

Copie du titre foncier

— |

loi 17-2000 du 31 décembre 2000

Critère 2.2:

Les plantations forestières ont fait l’objet de classement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière forestière.

Indicateur 2.2.1:

La procédure de classement des plantations forestières est respectée.

Vérificateur 2.2.1.1.

Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration forestière, les autorités et les populations locales et autochtones

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

Vérificateur 2.2.1.2.

Rapports de l’administration forestière sur la reconnaissance du périmètre à classer

— |

loi-16-2000 du 20 novembre 2000

Vérificateur 2.2.1.3.

Lettre de réclamations des populations locales à la commission de classement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

Vérificateur 2.2.1.4.

Procès-verbal de la réunion de classement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

Vérificateur 2.2.1.5.

Décret de classement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

Critère 2.3:

Les droits d’exploitation des plantations forestières de l’État ont été régulièrement attribués.

Indicateur 2.3.1:

Les étapes aboutissant à l’exploitation, par permis de coupe des bois des plantations de l’État par un tiers, ont été régulièrement suivies.

Vérificateur 2.3.1.1.

Rapport de mission de vérification de la disponibilité des parcelles effectuée par la direction générale de l’économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Vérificateur 2.3.1.2.

Avis de publicité du ministère de l’économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Vérificateur 2.3.1.3.

Commandement d’huissier

— |

loi 27 du 20 août 1992

— |

acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998

Vérificateur 2.3.1.4.

Arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances définissant les prix de vente

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

102

Vérificateur 2.3.1.5.

Procès-verbal de la commission de vente

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Indicateur 2.3.2:

L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité.

Vérificateur 2.3.2.1.

Permis de coupe de bois de plantations

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2002

65, 76

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

178

Critère 2.4:

L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités.

Indicateur 2.4.1:

Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations financières et fiscales de façon périodique sont en cours de validité.

Vérificateur 2.4.1.1.

Patente

— |

code général des impôts

277 et 314

Vérificateur 2.4.1.2.

Agrément du commissionnaire en douane agréée

— |

code des douanes

112 à 119

Vérificateur 2.4.1.3.

Agrément

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Principe 3:

L’État, gestionnaire des plantations forestières, implique la société civile, les populations locales à leur gestion et respecte les droits de ces populations et des travailleurs.

Critère 3.1:

L’État implique la société civile, les populations locales à la protection des plantations, à l’élaboration et au suivi des programmes de développement.

Indicateur 3.1.1:

L’État dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion des plantations forestières.

Vérificateur 3.1.1.1.

Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation d’aménagement du plan

— |

Vérificateur 3.1.1.2.

Plateforme de concertation entre l’État et les populations locales

— |

décret d’approbation d’aménagement du plan

— |

Indicateur 3.1.2:

Les populations locales sont suffisamment informées de leurs droits et de la gestion des plantations forestières.

Vérificateur 3.1.2.1.

Compte rendu des réunions de la plateforme de concertation

— |

décret d’approbation d’aménagement du plan

— |

Critère 3.2:

L’État respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales.

Indicateur 3.2.1:

L’État respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones.

Vérificateur 3.2.1.1.

Compte rendu de la plateforme de concertation

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Vérificateur 3.2.1.2.

Rapport de comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Vérificateur 3.2.1.3.

Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

Indicateur 3.2.2:

L’État respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones.

Vérificateur 3.2.2.1.

Cahier des charges/Protocole d’accord

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

168

Vérificateur 3.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 81

Vérificateur 3.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret portant approbation du plan d’aménagement

— |

Vérificateur 3.2.2.4.

Compte rendu de la plateforme de concertation

— |

décret portant approbation du plan d’aménagement

— |

Indicateur 3.2.3:

En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur.

Vérificateur 3.2.3.1.

Rapport de constat

— |

décret 86/970 du 27 septembre 1986

Vérificateur 3.2.3.2.

Reçus des indemnisations

— |

décret 86/970 du 27 septembre 1986

1 et 9

Critère 3.3:

Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits.

Indicateur 3.3.1:

L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale.

Vérificateur 3.3.1.1.

Existence des délégués du personnel et des sections syndicales

— |

loi 06/96 du 06 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

173 nouveau et 210-3

Vérificateur 3.3.1.2.

Existence d’un local abritant les syndicats

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-5

Vérificateur 3.3.1.3.

Existence des cahiers de réclamations et de revendications

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

210-7 et 179 nouveau

— |

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

Indicateur 3.3.2:

Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions.

Vérificateur 3.3.2.1.

Note de mise en congé d’éducation ouvrière

— |

loi 06/96 du 6 mars 1996

179 nouveau

Indicateur 3.3.3:

Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Vérificateur 3.3.3.1.

Documents disponibles

— |

convention no 98 (OIT, 1949)

Critère 3.4:

L’entreprise respecte les droits des travailleurs.

Indicateur 3.4.1:

L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux.

Vérificateur 3.4.1.1.

Procès-verbaux des réunions

— |

arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996

Indicateur 3.4.2:

Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale.

Vérificateur 3.4.2.1.

Registre de l’employeur visé

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

182

Vérificateur 3.4.2.2.

Contrat de travail

— |

loi no 022/88 du 17 septembre 1988

13 à 16

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

— |

arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953

Vérificateur 3.4.2.3.

Règlement intérieur affiché

— |

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

Vérificateur 3.4.2.4.

Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale

— |

loi no 004/86 du 25 février 1986

172

Indicateur 3.4.3:

L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur.

Vérificateur 3.4.3.1.

Registres de paie visés

— |

loi no 45/75 du 15 mars 1975

Vérificateur 3.4.3.2.

Bulletins de paie

— |

loi no 45/75 du 15 mars 1975

Indicateur 3.4.4:

Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur.

Vérificateur 3.4.4.1.

Rapports du comité d’hygiène et de sécurité

— |

arrêté 9030 du 10 décembre 1986

Vérificateur 3.4.4.2.

Registres des visites médicales

— |

loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

145-1 nouveau

— |

arrêté 9033 du 12 décembre 1286

Vérificateur 3.4.4.3.

Registres des accidents de travail

— |

loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

Vérificateur 3.4.4.4.

Registres de sécurité

— |

loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975

141-2 nouveau

Vérificateur 3.4.4.5.

Rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret portant approbation du plan d’aménagement

— |

Indicateur 3.4.5:

L’entreprise respecte la durée de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Vérificateur 3.4.5.1.

Horaires de travail affichés

— |

décret 78-361 du 12 mai 1978

Vérificateur 3.4.5.2.

Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail

— |

décret 78-361 du 12 mai 1978

Indicateur 3.4.6:

Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail.

Vérificateur 3.4.6.1.

Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO

— |

loi 022-88 du 10 septembre 1988

9 et 10

Vérificateur 3.4.6.2.

Contrat de travail

— |

loi 022-88 du 10 septembre 1988

Principe 4:

L’État respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité.

Critère 4.1:

Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre.

Indicateur 4.1.1:

Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées.

Vérificateur 4.1.1.1.

Agrément du bureau d’étude

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

— |

décret 86/775 du 7 juin 1986

1 et 4

— |

arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999

4 et 5

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

Vérificateur 4.1.1.2.

Rapport d’études d’impacts

— |

décret 86/775 du 7 juin 1986

1 et 4

Vérificateur 4.1.1.3.

Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

Indicateur 4.1.2:

Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées.

Vérificateur 4.1.2.1.

Rapports de contrôle de terrain et d’audits

— |

loi 003-91 du 23 avril 1991

— |

arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999

16, 17 et 18

Vérificateur 4.1.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

Vérificateur 4.1.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Indicateur 4.1.3:

Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées.

Vérificateur 4.1.3.1.

Arrêté d’agrément du personnel du centre sociosanitaire de l’entreprise

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

142 et 143

— |

arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

Vérificateur 4.1.3.2.

Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé

— |

arrêté no 3092 MSP/MEFB du 9 juillet 2003

Vérificateur 4.1.3.3.

Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité

— |

arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986

Vérificateur 4.1.3.4.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Critère 4.2:

Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées.

Indicateur 4.2.1:

L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires.

Vérificateur 4.1.1.1.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

Vérificateur 4.1.1.2.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Indicateur 4.2.2:

L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune.

Vérificateur 4.2.2.1.

Règlement intérieur de l’entreprise

— |

loi 45/75 du 15 mars 1975

Vérificateur 4.2.2.2.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

Vérificateur 4.2.2.3.

Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Critère 4.3:

Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes.

Indicateur 4.3.1:

Vérificateur 4.3.3.1

Rapport d’inventaire

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

Vérificateur 4.3.3.2.

Rapport des études complémentaires

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

Vérificateur 4.3.3.3.

Plan d’aménagement

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

55 et 56

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Indicateur 4.3.2:

Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes.

Vérificateur 4.3.2.1.

Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

Vérificateur 4.3.2.2.

Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

Indicateur 4.3.3:

Les plans de gestion et les plans d’opérations annuels sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière.

Vérificateur 4.3.3.1.

Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

Vérificateur 4.3.3.2.

Autorisation de coupe annuelle

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Critère 4.4:

Les limites des plantations et les normes d’exploitation sont clairement définies et respectées.

Indicateur 4.4.1:

Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière, les limites prévues sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur.

Vérificateur 4.4.1.1.

Cartes forestières

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Vérificateur 4.4.1.2.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37 et 82

Indicateur 4.4.2:

Les abattages des arbres sont exécutés et enregistrés conformément au plan d’opérations annuel.

Vérificateur 4.4.2.1.

Plan d’opérations annuel/plan d’exploitation

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

— |

arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007

Vérificateur 4.4.2.2.

Registre de chantier

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

183

Vérificateur 4.4.2.3.

Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

37, 81, 82

Indicateur 4.4.3:

L’exploitation des parcelles de plantation se fait conformément aux prescriptions du plan d’aménagement.

Vérificateur 4.4.3.1.

Rotation

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Vérificateur 4.4.3.2.

Nombre de parcelles exploitées

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Vérificateur 4.4.3.3.

Volume exploité

— |

décret d’approbation du plan d’aménagement

— |

Indicateur 4.4.4:

Les feuilles de route pour le transport des rondins sont remplies avant leur évacuation du chantier.

Vérificateur 4.4.4.1.

Feuilles de route

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

Vérificateur 4.4.4.2.

Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

Critère 4.5:

L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois.

Indicateur 4.5.1:

L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires.

Vérificateur 4.5.1.1.

Agrément pour la mise en place de l’unité industrielle

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

114, 115

Vérificateur 4.5.1.2.

Rapports de contrôle sur le terrain et rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

Indicateur 4.5.2:

Les rondins qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrés dans un document ouvert par l’administration forestière.

Vérificateur 4.5.2.1.

Feuille de route

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

Vérificateur 4.5.2.2.

Registre des bois entrés en usine

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

119

Vérificateur 4.5.2.3.

Rapport de contrôle sur le terrain de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

81 et 82

Indicateur 4.5.3:

L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des résidus d’exploitation.

Vérificateur 4.5.3.1.

Contrat de sous-traitance

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

118

Critère 4.6:

Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise.

Indicateur 4.6.1:

Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits.

Vérificateur 4.6.1.1.

Déclaration des revenus

— |

code général des impôts, tome I

124 à 124 b

Indicateur 4.6.2:

Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires.

Vérificateur 4.6.2.1.

Déclaration en douanes

— |

code des douanes CEMAC

110 et 111

Vérificateur 4.6.2.2.

Déclaration d’exportation/déclaration d’importation

— |

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

6, 14 et 27

— |

code des douanes

Indicateur 4.6.3:

L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle des salaires à la CNSS.

Vérificateur 4.6.3.1.

Bilan

— |

code général des impôts

31, 46 et 47

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

191

— |

acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique

137

— |

acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise

Vérificateur 4.6.3.2.

Déclaration annuelle des salaires

— |

code général des impôts

179

Critère 4.7:

Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais.

Indicateur 4.7.1:

L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits.

Vérificateur 4.7.1.1.

Copie des chèques

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

Indicateur 4.7.2:

L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits.

Vérificateur 4.7.2.1.

État de liquidation des droits et taxes

— |

code des douanes CEMAC

132 à 135

— |

code général des impôts

461

Vérificateur 4.7.2.2.

Copies des chèques

— |

code des douanes CEMAC

134

— |

code général des impôts

462 et 463

Vérificateur 4.7.2.3.

Quittances de règlement

— |

code des douanes CEMAC

134

— |

code général des impôts

46 et 463

Indicateur 4.7.3:

L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national.

Vérificateur 4.7.3.1.

Registre des recettes

— |

code général des impôts, tome I

462

Vérificateur 4.7.3.2.

Copie des chèques

— |

code général des impôts, tome I

462

Vérificateur 4.7.3.3.

Quittances de règlement

— |

code général des impôts, tome I

461, 462 et 463

Indicateur 4.7.4:

L’entreprise paie ses cotisations à terme échu.

Vérificateur 4.7.4.1.

Certificat de paiement

— |

loi 004/86 du 24 février 1986

171

Vérificateur 4.7.4.2.

Copies de chèque/bordereaux de versement

— |

code général des impôts, tome I

461 à 463

— |

code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986

147 bis

Indicateur 4.7.5:

L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale.

Vérificateur 4.7.5.1.

Procès-verbaux de constats d’infractions

— |

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

111

— |

code général des impôts, tome I

461

— |

code des douanes CEMAC

308

Vérificateur 4.7.5.2.

Actes de transaction

— |

loi 6-94 du 1er juin 1994

21, 22, 23 et 26

— |

code général des impôts, tome I

463

— |

loi 16-2000 du 20 novembre 2000

134

— |

code des douanes CEMAC

327 et 328

Vérificateur 4.7.5.3.

Copies de chèques ou reçus de paiement

— |

code des douanes CEMAC

134

— |

code général des impôts, tome I

426 et 463

Critère 4.8:

L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle.

Indicateur 4.8.1:

L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales.

Vérificateur 4.8.1.1.

Autorisations délivrées par les administrations compétentes

— |

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

10 et 15

— |

acte uniforme relatif au droit commercial général

16, 17, 18, 23, 24 et 40

Vérificateur 4.8.1.2.

Contrat d’entreprise

— |

acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997

173

Indicateur 4.8.2:

L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants.

Vérificateur 4.8.2.1.

Contrat d’entreprise

— |

acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

10 et 15

Vérificateur 4.8.2.2.

Contrat de mise à disposition du personnel

— |

loi no 6-96 du 6 mars 1996

73-3

Principe 5:

L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois.

Critère 5.1:

Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur.

Indicateur 5.1.1:

Les différents moyens de transport des rondins sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents.

Vérificateur 5.1.1.1.

Registres d’immatriculation

— |

décret 261-59 du 20 janvier 1959

1, 2, 3 et 4

Vérificateur 5.1.1.2.

Carte grise

— |

arrêté 2844 du 12 avril 2005

1 à 5

— |

code des douanes CEMAC

77 et 78

Vérificateur 5.1.1.3.

Assurance

— |

code CIMA livre V (impôts)

503

Indicateur 5.1.2:

Les agréments et les autorisations de transports des rondins sont conformes et régulièrement mis à jour.

Vérificateur 5.1.2.1.

Autorisation de transport

— |

décret 90/135 du 31 mars 1990

Vérificateur 5.1.2.2.

Certificat de navigabilité

— |

code de la navigation intérieure CEMAC/RDC

Vérificateur 5.1.2.3.

Agrément

— |

arrêté 5694 du 17 septembre 2001

1 à 9

Vérificateur 5.1.2.4.

Agrément

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Indicateur 5.1.3:

Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés.

Vérificateur 5.1.3.1.

Procès-verbal de visite technique

— |

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

Vérificateur 5.1.3.2.

Certificat de contrôle technique de véhicule

— |

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004

1 à 24

— |

code communautaire de la CEMAC

Indicateur 5.1.4:

L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois.

Vérificateur 5.1.4.1.

Feuille de route

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

121

Vérificateur 5.1.4.2.

Manifeste, connaissement (bateau)

— |

code de navigation intérieure CEMAC/RDC

1, 2, 3 et 4

Vérificateur 5.1.4.3.

Bordereau d’identification de la cargaison

— |

arrêté no 1033 du 14 mai 2008

— |

décret no 98-39 du 29 janvier 1998

3 et 4

Critère 5.2:

Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée.

Indicateur 5.2.1:

Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage.

Vérificateur 5.2.1.1.

Marques sur les bois/colis

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Vérificateur 5.2.1.2.

Marteau forestier de la société

— |

loi 16.2000 du 20 novembre 2000

Vérificateur 5.2.1.3.

Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

Indicateur 5.2.2:

Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus.

Vérificateur 5.2.2.1.

Certificat d’origine

— |

loi 003/2007 du 24 janvier 2007

20 et 27

Vérificateur 5.2.2.2.

Feuille de spécification

— |

décret 2002-437 du 31 décembre 2002

135

Vérificateur 5.2.2.3.

Pro forma de la facture commerciale

— |

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

18 et 27

Vérificateur 5.2.2.4.

Déclaration en douanes

— |

code des douanes CEMAC

110 et 111

Vérificateur 5.2.2.5.

Déclaration d’exportation

— |

loi 3/2007 du 24 janvier 2007

14 et 27

Vérificateur 5.2.2.6.

Déclaration d’importation

— |

loi 3-2007 du 24 janvier 2007

6 et 27

Vérificateur 5.2.2.7.

Bon de livraison

— |

loi 3-2007 du 24 janvier 2007

RÉPERTOIRE DES LOIS, PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES, ACCORDS RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX PRIS EN COMPTE DANS LA LÉGALITÉ FORESTIÈRE

1. Forêt

— |

Loi no 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,

— |

décret no 2002-434 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier,

— |

décret no 2002-435 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques,

— |

décret no 2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation,

— |

décret no 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts,

— |

arrêté no 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 définissant les directives nationales d’aménagement durable des concessions forestières.

2. Environnement

— |

Loi no 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement,

— |

décret no 86/775 du 7/06/86 rendant obligatoires les études d’impact sur l’environnement,

— |

arrêté no 1450/MIME/DGE du 18/11/1999 relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi 003/91 sur la protection de l’environnement,

— |

arrêté no 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des études ou des évaluations d’impact sur l’environnement en République du Congo.

3. Travail, hygiène et santé

— |

Loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo,

— |

loi no 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code de travail en République populaire du Congo,

— |

loi 004/86 du 25/02/86 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo,

— |

loi no 022/88 du 17 septembre 1988 portant modification de la loi no 001/86 du 22 février 1986 remplaçant et complétant la loi no 03/85 du 14 février 1985 portant création de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre (ONEMO) et modification du code du travail,

— |

décret no 78/359/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 décidant des dérogations prévues à l’article 105 du code du travail,

— |

décret no 78/360/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les établissements ne relevant pas du régime agricole, la durée du travail, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération,

— |

décret no 78/361/MJT.SGFPT.DTPS.ST.3/8 du 12 mai 1978 fixant pour les entreprises agricoles et assimilées, la réglementation des heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération,

— |

arrêté no 9028/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 relatif aux mesures spéciales de sécurité et d’hygiène applicables aux entreprises de travaux forestiers,

— |

arrêté no 9030/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 instituant les comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises,

— |

arrêté no 9033/MTERFSPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986, portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo,

— |

décret no 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG),

— |

arrêté no 3092 du 9 juillet 2003, régissant les conditions d’implantation et d’ouverture des formations sanitaires privées.

4. Commerce

— |

Loi no 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes,

— |

loi no 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo,

— |

loi no 3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations,

— |

décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.

5. Gestion foncière

— |

Loi no 17-2000 du 31 décembre 2000 relative à la propriété foncière.

6. Agriculture et élevage

— |

Décret no 55/1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant des conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer,

— |

décret no 86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommage aux cultures,

— |

arrêté 1 142 du 12 juin 1945 instituant un contrôle phytosanitaire en AEF,

— |

arrêté 1 143 du 12 juin 1945 instituant une surveillance et une police phytosanitaire des cultures en AEF,

— |

arrêté no 2866/MAE/MEFB du 3 juillet 2008 fixant le montant des frais des inspections, des prestations zoosanitaires, phytosanitaires et des documents sanitaires réglementaires.

7. Transport

— |

Loi no 018/89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités des transports routiers et activités connexes du transport automobile et fixant des redevances à recevoir pour la délivrance des autorisations d’exercer pour l’exercice de ces professions,

— |

code de la route communautaire CEMAC révisé 2001,

— |

code de navigation intérieure CEMAC/RDC,

— |

décret no 90/135 du 31 mars 1990 réglementant l’accès à la profession de transport routier et l’exercice d’activités connexes au transport automobile en République du Congo,

— |

décret no 98-39 du 29 janvier 1998 portant organisation et réglementation du trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo,

— |

décret no 2003-61 du 6 mai 2003 portant réglementation de l’immatriculation des véhicules automobiles,

— |

arrêté no 5694 du 17 septembre 2001 fixant des conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transport routier, aux professions connexes au transport automobile,

— |

arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 portant réglementation du contrôle technique des véhicules,

— |

arrêté no 2844 du 12 avril 2005 fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes grises de véhicules automobiles,

— |

arrêté no 1033/MTMMM-CAB du 14 mai 2008 instituant le document de suivi de la cargaison sur le trafic international des marchandises en provenance et à destination du Congo.

8. Économie

— |

Loi no 6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements,

— |

décret 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d’agrément aux avantages de la charte des investissements.

9. Accords internationaux, régionaux et sous-régionaux

— |

Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général,

— |

acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,

— |

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,

— |

acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution,

— |

convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dite convention d’Alger de 1968, ratifiée par loi no 27/80 du 21 avril 1980,

— |

convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ratifiée par loi no 34/82 du 7 juillet 1982, adhésion par le Congo le 31 janvier 1983,

— |

convention sur la diversité biologique, Rio 1992, ratifiée par loi no 29/96 du 25 juin 1996,

— |

accord international sur les bois tropicaux, ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,

— |

convention cadre sur les changements climatiques, ratifiée par loi no 26/96 du 25 juin 1996,

— |

convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (convention de RAMSAR), ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,

— |

convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage, 1985, ratifiée par loi no 14/1999 du 3 mars 1999,

— |

convention de lutte contre la désertification, ratifiée par loi no 8/1999 du 8 janvier 1999,

— |

protocole de Kyoto sur la lutte contre les changements climatiques, ratifiée par loi no 24-2006 du 12 septembre 2006,

— |

traité sur la Commission des forêts d’Afrique centrale, signé le 5 février 2005 à Brazzaville et ratifiée par loi no 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.

(1) Le cas d'Eucalyptus Fibre Congo est pour l’instant la seule exception, en cours de régularisation (voir annexe IX). Il s’agit d’un cas de cession des plantations de l’État couvrant environ 48 000 ha en avril 2008, pour leur gestion par EFC dans le cadre d’un bail emphytéotique. À cet effet, il est prévu l’adoption du texte précisant les conditions de cession des plantations à des tiers. À terme, la légalité de ces bois et produits dérivés sera démontrée par la grille de légalité des bois provenant de plantations.

Article annexe II

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