AUTRES MESURES PERTINENTES
Une mise en œuvre efficace de l’accord de partenariat volontaire nécessite la mise en place de mesures d’accompagnement. Les domaines dans lesquels ces mesures d’accompagnement sont identifiées figurent ci-après:
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1. |
Renforcement des capacités de l’IGEF
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Renforcement des capacités de la société civile
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Textes législatifs et réglementaires à compléter
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Mise en œuvre d’un plan de communication
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5. |
Mise en place d’un secrétariat technique.
Ces mesures sont détaillées dans les chapitres qui suivent.
Pour la mise en place de ces mesures, tout comme pour la mise en place de certains éléments du système de vérification de la légalité, les parties doivent s’assurer qu’un soutien adéquat est fourni sur le plan des ressources humaines, techniques et financières. Les parties s’engagent, le cas échéant, à rechercher les financements complémentaires nécessaires, qui seront mis en œuvre conformément à l’article 15 de l’accord.
1. Renforcement des capacités de l’inspection générale de l’économie forestière
Dans le cadre de la vérification de la légalité des bois, l’inspection générale devra exécuter des missions de terrain et procéder au contrôle des vérificateurs contenus dans les grilles de légalité et de la chaîne de traçabilité, dans les entreprises forestières, auprès des directions départementales de l’économie forestière, des brigades et autres services publics déconcentrés impliqués dans la gestion forestière, notamment: environnement, douanes, impôts, travail, commerce…
Au terme de cette vérification, elle se chargera de la délivrance des certificats de légalité et ordonnera la délivrance des autorisations FLEGT par le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE).
Aussi est-il nécessaire de procéder à la restructuration de l’IGEF, afin de lui permettre de bien assumer ces missions.
Pour ce faire, il sera créé au sein de cette structure, une cellule chargée de la vérification de la légalité, de l’émission des certificats de légalité et de l’instruction de la délivrance des autorisations FLEGT, qui devra bénéficier d’un renforcement des capacités pour lui permettre d’être à la hauteur de cette tâche. Les effectifs de cette cellule seront définis pendant la phase de développement du système.
Des profils de postes seront définis et des formations complémentaires identifiées pendant la phase de développement du système. Des actions de formation dans les domaines suivants sont à envisager: maîtrise de la grille FLEGT, audit d’aménagement forestier et chaîne d’approvisionnement, manipulation d’un GPS, utilisation de certains logiciels de SIG, principes de gestion des bases de données et utilisation du SIGEF.
Par ailleurs, des équipements (moyens de transport, matériels de bureau et de terrain) sont également à envisager.
Par extension et dans la mesure du nécessaire pour un bon fonctionnement de l’accord, des actions de formation spécifiques à l’égard des autres agents de l’administration impliqués dans le contrôle et la vérification de la légalité pourront être identifiées et mises en œuvre.
2. Renforcement des capacités de la société civile
La mise en œuvre de l’APV est assujettie entre autres au bon fonctionnement d’un système de vérification de la légalité, de la traçabilité du bois et d’un audit indépendant du système. La société civile congolaise, partie prenante au processus, entend contribuer à cette mise en œuvre par l’intermédiaire d’une structure formelle locale, en se fondant sur les résultats et l’expérience acquise du projet d’Observation indépendante des forêts (OIF) mené au Congo par Resources Extraction Monitoring et Forest Monitor entre 2007 et 2009.
Cette structure est composée d’une ou plusieurs ONG nationales accompagnées d’une ONG internationale ayant une expérience en matière d’observation indépendante. Par ailleurs, ces ONG nationales bénéficieront de l’expertise des membres des équipes homologues du projet OIF.
La structure formelle locale se fixe pour objectif général de contribuer à la bonne gouvernance du secteur forestier dans sa globalité. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:
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améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l’État,
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renforcer les capacités de la société civile à l’approche Observation indépendante,
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concourir à l’amélioration de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance,
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documenter et mettre à la disposition de l’autorité de délivrance des certificats et autorisations FLEGT l’information collectée,
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documenter et mettre à la disposition du comité conjoint de mise en œuvre l’information collectée.
Par ailleurs, au-delà de cette structure formelle liée à l’Observation indépendante, un renforcement plus global des capacités des organisations de la société civile est à envisager.
Dans ce cadre, les capacités de la société civile seront renforcées dans les domaines suivants:
formation en observation indépendante, maîtrise de la grille FLEGT, gestion et traitement de l’information, gestion de sites web, techniques de communication, vulgarisation auprès des communautés locales et populations autochtones, techniques de résolution des conflits, principes de gestion forestière.
Les modalités pratiques détaillées seront définies après concertation des parties prenantes.
Les parties chercheront à faciliter l’accès à des ressources financières spécifiques pour mettre en œuvre ce renforcement.
3. Textes législatifs et réglementaires à compléter
L’élaboration des grilles de légalité des bois a mis en évidence la non-prise en compte dans la loi forestière et la non-réglementation de certains aspects directs et indirects liés à la gestion durable des ressources forestières tels que, par exemple, l’implication des populations locales et autochtones, de la société civile à la gestion des forêts; la mise en gestion des plantations forestières de l’État; la définition de normes pour les travaux de sylviculture. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire, il est nécessaire de procéder à l’actualisation du code forestier et de rédiger des textes réglementaires complémentaires. Dans d’autres domaines, des textes sont également à élaborer.
Un consultant international et deux consultants nationaux seront recrutés pour réaliser cette tâche.
Les projets de textes élaborés seront validés par l’ensemble des parties prenantes à la gestion des forêts (collectivités locales, services publics, secteur privé, populations locales et autochtones, société civile), à travers des ateliers départementaux et un atelier national à Brazzaville.
La liste des projets de textes réglementaires à élaborer, ci-dessous présentée, n’est pas exhaustive et sera complétée au fur et à mesure que de nouvelles préoccupations seront identifiées.
3. 1. Départements ministériels concernés
Ministère de l’environnement
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1. |
Arrêté précisant les modalités de réalisation et d’approbation des études d’impacts.
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Arrêté sur les procédures de contrôle/d’inspection, par la direction générale de l’environnement, du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement.
Ministère de la justice
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1. |
Loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo.
Ministère du travail
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1. |
Texte précisant la délivrance d’attestation de formation.
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2. |
Modèles de registre de paie.
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3. |
Modèles de registre d’accidents du travail et de sécurité.
Ministère de l’économie forestière
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1. |
Texte précisant les conditions de cession des plantations de l’État à des tiers.
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2. |
Arrêté définissant les principes de la traçabilité des bois.
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3. |
Arrêté définissant les normes en matière de sylviculture pour les plantations.
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4. |
Décret cadre déterminant les conditions de gestion concertée et participative de la forêt telles qu’énoncées à l’article 1er, deuxième alinéa, du code forestier, et couvrant notamment:
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les modalités d’implication des populations locales, autochtones et de la société civile dans le processus de classement et de déclassement des forêts,
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l’implication des populations riveraines et de la société civile à la gestion des concessions forestières.
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5. |
Décret déterminant le mode d’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile à la prise de décision dans l’élaboration des cahiers des charges.
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6. |
Texte d’application précisant les trois différents aspects concernant les forêts communautaires: la notion de forêt communautaire, le processus de zonage et les procédures de gestion de ces forêts en garantissant l’implication de tous les acteurs.
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7. |
Texte d’application déterminant l’implication des communautés locales et des populations autochtones dans le cadre du plan d’aménagement (zonage des séries communautaires et autres).
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8. |
Texte d’application déterminant l’implication de la société civile et/ou la mise en place des représentants de la société civile dans les différentes commissions (attribution des concessions forestières, attribution des agréments de la profession: de la forêt au bois, etc.). Ce texte déterminera également les critères de sélection de ces représentants de la société civile.
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9. |
Texte spécifiant les modalités de contrôle et de la vérification.
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Arrêté sur les procédures de contrôle des bois à l’importation et à l’exportation et des bois en transit.
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Texte portant modalités de réception des biens ou des ouvrages, permettant de prouver le respect des cahiers des charges et protocoles d’accord.
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12. |
Autres textes à compléter pour la mise en œuvre du code forestier selon les principes FLEGT de bonne gouvernance dans le secteur forestier.
À cet effet, et pour assurer les engagements pris dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire FLEGT entre le Congo et l’Union, les propositions de textes d’application doivent garantir les principes de la bonne gouvernance dans le secteur forestier.
Principes qui devront faire partie des textes complémentaires
Pour son effectivité et sa conformité à la grille de la légalité et aux principes du FLEGT, il sied que les textes complémentaires au code forestier soient en vigueur au plus tard au moment de l’émission de la première autorisation.
Reconnaissance des droits communautaires
Participation
La participation et l’implication de la société civile, des communautés locales et des populations autochtones à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des lois et des programmes. Les textes d’application déterminant l’implication des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile doivent être élaborés.
Transparence
Des dispositions doivent être incluses pour assurer la transparence dans la gestion forestière et rendre l’information publique. Les modalités d’information et de consultation des communautés locales et populations autochtones doivent faire partie de ces dispositions.
Forêts communautaires
La notion n’existe pas dans la formulation de la loi 16-2000 du 20/11/2000 portant code forestier.
La prise en compte de cette notion s’opère selon les deux voies possibles que sont 1o) les forêts des séries communautaires dans le cadre du plan d’aménagement, 2o) les forêts des collectivités locales.
Observation indépendante
Les dispositions pour la création d’un observateur indépendant de la société civile qui devra participer à l’attribution des permis d’exploitation, à l’élaboration et la réalisation des plans d’aménagement et au comité de gestion du fonds forestier. Les observateurs devraient être recrutés de façon compétitive et transparente.
3. 2. Méthodologie
La proposition de nouveaux textes législatifs et réglementaires est l’aboutissement d’un processus général de consultation de toutes les parties concernées.
Consultation des communautés et de la société civile
Pour assurer la bonne implication des communautés locales et des populations autochtones dans l’élaboration des textes complémentaires au code forestier, il est nécessaire que les organisations des communautés locales et des populations autochtones ainsi que les organisations de la société civile s’organisent et développent un processus de participation et de représentation effective.
Création d’une commission d’élaboration des propositions
Afin d’assurer la participation de toutes les parties concernées, dans l’élaboration des textes complémentaires au code forestier, il est proposé la création d’une commission d’élaboration des projets de textes dans laquelle on comptera des représentants de chaque partie concernée. Cette élaboration des textes d’application devra être accompagnée d’une consultation des communautés et de la société civile sur les discussions en cours. Ladite consultation devra se dérouler pendant une période de douze mois au minimum.
La consultation et la participation des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile au processus devraient être soutenues par des moyens financiers et facilitées par un comité d’experts qui inclura les membres des organisations de la société civile nationale et sous-régionale.
Étapes de consultation qui devront faire partie du projet d’appui à la consultation
Ateliers d’information et de consultation des communautés locales et autochtones sur l’élaboration des textes complémentaires au code, et compilation de leur position sur les dispositions qui doivent être prises en leur faveur.
Ateliers pour définir les modalités de participation et de représentation des communautés et de la société civile dans la commission d’élaboration des textes complémentaires au code forestier.
Élaboration de l’avant-projet des textes complémentaires au code forestier, avec la participation des représentants de la société civile et des communautés locales et autochtones.
Ateliers de consultation des communautés locales et autochtones sur l’avant-projet du code forestier.
Réexamen de l’avant-projet par la commission d’élaboration des textes complémentaires au code forestier pour inclure les questions relevées par les communautés et la société civile.
Ateliers d’évaluation des dispositions reprises dans l’avant-projet de loi, et de définition de stratégies pour le plaidoyer au niveau du Parlement.
4. Plan de communication
Le présent plan de communication est destiné à vulgariser l’accord de partenariat volontaire (APV).
Contexte
L’APV porte sur un domaine économique aussi important que la forêt, il doit dès lors être porté à la connaissance du public. Il est donc nécessaire qu’un programme d’information et de sensibilisation des responsables des sociétés forestières, des directions départementales des administrations cibles et du public soit élaboré et mis en œuvre.
Un plan de communication est développé qui a pour objectifs:
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de sensibiliser le grand public congolais sur:
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l’existence de l’APV,
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le contenu de l’APV,
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les avantages de l’APV;
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de préparer la ratification de l’APV par le Congo;
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d’identifier les besoins en informations complémentaires;
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d’obtenir la collaboration des parties prenantes après l’entrée en vigueur de l’APV au moment de sa mise en œuvre.
En matière de stratégie, il s’agira:
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de mobiliser les différents acteurs et intervenants dans le secteur forestier sur la nécessité et l’importance de l’APV pour le Congo,
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d’informer le grand public sur les étapes déjà franchies en vue de la conclusion de l’APV,
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de médiatiser la ratification et la mise en œuvre de l’APV,
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de vulgariser l’APV,
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de communiquer sur les impacts de l’APV.
4. 1. Publics cibles
Les publics cibles suivants ont été identifiés. Des messages spécifiques leur seront préparés et les moyens de communication adaptés seront utilisés.
4. 1.1. Acteurs locaux:
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organes gouvernementaux,
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administration forestière,
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autres administrations intervenant dans le secteur,
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autorités locales,
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populations locales et autochtones des zones forestières,
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sociétés forestières,
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société civile,
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ONG de préservation et de protection des forêts.
4. 1.2. Acteurs internationaux:
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importateurs et intermédiaires,
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fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois,
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ONG de préservation et de protection des forêts,
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investisseurs,
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banquiers, etc.
4. 2. Actions à mettre en œuvre
Les actions de communication à mener à l’endroit de ces acteurs sont les suivantes.
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4. 2.1.
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Sur le plan local
Organisation:
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de conférences et causeries débats,
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de colloques, séminaires et ateliers de vulgarisation,
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de publication d’articles de presse,
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de diffusion de films documentaires,
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de production et diffusion d’émissions radiotélévisées,
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d’animation de forums sur l’internet,
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de production de spectacles, etc.
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4. 2.2.
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Sur le plan international
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Actions de relations publiques:
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visites d’affaires,
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interventions auprès des fédérations et autres institutions intervenant dans le secteur du bois,
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participation à des manifestations et autres événements liés au secteur du bois,
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promotion de la politique forestière du Congo au sein de l’Union.
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Actions médiatiques:
Publication et diffusion dans les médias européens:
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d’articles de presse,
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de films documentaires,
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d’interviews et de témoignages,
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de la politique forestière du Congo.
4. 3. Contenu des messages
Les messages à élaborer et véhiculer couvriront notamment:
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les bénéfices sociaux et socioculturels d’un APV fonctionnel pour le Congo,
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les bénéfices environnementaux d’un APV fonctionnel pour les forêts du Congo,
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les bénéfices commerciaux d’un APV fonctionnel pour les opérateurs économiques du Congo,
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les objectifs du Congo à travers l’APV fonctionnel,
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les bénéfices économiques du Congo,
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les autres impacts possibles de l’APV au Congo.
4. 4. Responsables de la mise en œuvre
Le secrétariat technique de l’APV/FLEGT de la partie congolaise, placé sous la responsabilité du cabinet du MEF, est entre autres responsable de la mise en œuvre du plan de communication.
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Une équipe multi-acteurs initie des actions en direction des administrations publiques, du parlement et des sociétés forestières.
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Les organisations de la société civile s’occupent des actions envers les populations locales et autochtones.
5. Secrétariat technique charge du suivi de l’APV (partie congolaise)
La partie congolaise met en place pour ce qui la concerne un organe d’appui pour le suivi de l’APV, regroupant l’ensemble des parties prenantes au processus FLEGT (administrations publiques, secteur privé et société civile), afin d’appuyer la préparation de la partie congolaise au comité conjoint de mise en œuvre et de faciliter le suivi des décisions prises par ce comité. Cet organe est appelé secrétariat technique.
5. 1. Missions
Le secrétariat technique sera chargé notamment, pour la partie congolaise:
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de veiller au respect du calendrier de mise en œuvre de l’APV;
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d’analyser les rapports de l’auditeur indépendant;
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de préparer les documents congolais pour le comité conjoint de mise en œuvre;
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de préparer les sessions (réunions) du comité conjoint de mise en œuvre et du groupe consultatif national;
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de veiller à la bonne exécution de la vérification de la légalité par l’inspection générale de l’économie forestière et les autres entités impliquées;
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d’apprécier/d’évaluer les besoins nécessaires pour le fonctionnement efficace des parties prenantes congolaises;
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de veiller à la mise en œuvre du plan de communication;
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d’examiner et d’adopter les projets de textes complémentaires aux lois et arrêtés pris en compte dans la légalité;
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de suggérer toute mesure visant à faciliter l’entrée en vigueur de l’APV et sa mise en œuvre;
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de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur le marché du bois;
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de veiller à la mise en œuvre des mesures visant le renforcement des capacités du secteur privé et de la société civile;
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de suggérer les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV identifiées par le comité conjoint;
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de veiller à l’élaboration des rapports périodiques sur la situation du marché du bois.
5. 2. Composition du secrétariat technique
Le secrétariat technique comprend:
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un président,
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un vice-président,
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un rapporteur,
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un rapporteur adjoint,
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des membres: représentants des administrations publiques, du secteur privé et de la société civile.