CONDITIONS RÉGISSANT LA DÉLIVRANCE ET LES SPÉCIFICATIONS DES AUTORISATIONS FLEGT
CHAPITRE 1
FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION
Le Congo s’est engagé dans le cadre du processus FLEGT, auquel il a adhéré, à subordonner l’exportation de son bois vers l’Union à l’autorisation FLEGT. Cette disposition rend contraignante l’adoption des exigences FLEGT par les producteurs et les commerçants pour l’exportation de leur bois.
La supervision de la vérification de la légalité en vue de la délivrance des autorisations FLEGT pour l’exportation des bois et produits dérivés vers l’Union sera confiée à l’inspection générale de l’économie forestière.
La procédure d’obtention des autorisations FLEGT se décompose en deux étapes successives:
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1. |
une demande d’obtention d’un certificat de légalité, adressée à l’inspection générale de l’économie forestière:
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A.
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à la à la suite de cette demande, l’inspection générale de l’économie forestière organise une mission de vérification de la légalité, avec les étapes suivantes:
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réunion de planification de la vérification,
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analyse documentaire,
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visite de terrain,
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entretien avec les parties prenantes (et administrations partenaires concernées),
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rapport de vérification;
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B.
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si les conditions sont remplies, un certificat de légalité d’une validité de douze (12) mois est délivré au demandeur par l’inspection générale de l’économie forestière;
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2. |
une demande d’obtention d’une autorisation FLEGT pour une expédition donnée, adressée par voie électronique à l’inspection générale de l’économie forestière. Si le demandeur dispose d’un certificat de légalité valable, l’inspection générale consultera la base de données SIGEF placée sous la direction générale de l’économie forestière, prendra en compte l’avis du SCPFE (Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation), vérifiera la complétude de la base de données relative à cette expédition et l’absence de blocage, en gardera une trace écrite et ordonnera au SCPFE d’émettre l’autorisation FLEGT et de la remettre au demandeur. Toutefois des missions de vérification de la légalité des expéditions peuvent intervenir ponctuellement.
La procédure de délivrance des autorisations sera détaillée pendant la phase de développement du système, puis communiquée par l’IGEF aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiée sur un site web.
CHAPITRE 2
REDEVANCES
La délivrance d’une autorisation est assujettie au paiement d’une taxe dont le montant et les modalités de paiement seront fixés par un arrêté du ministre en charge de l’économie forestière.
CHAPITRE 3
EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT