INFORMATION RENDUE PUBLIQUE
1. Introduction
La mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire (APV) exige, entre autres, la disponibilité de l’information sur l’APV, les objectifs, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle. Ces informations doivent être rendues publiques par le comité conjoint de mise en œuvre de l’APV et par chacune des parties, ceci en vue de garantir une bonne compréhension du régime d’autorisation FLEGT par l’ensemble des acteurs, et la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.
2. Les informations pertinentes rendues publiques par l’administration forestière et les autres acteurs
Les informations suivantes seront publiées.
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Informations légales:
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grilles de légalité,
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code forestier et ensemble des textes d’application (décrets et arrêtés),
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conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Congo s’appliquant à l’APV (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l’homme et des peuples, CITES, CBD, etc.),
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textes de toutes les autres références législatives ou réglementaires s’appliquant à l’APV, comme mentionné en fin d’annexe II,
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documents informatifs sur le droit du travail, de l’emploi, et de la sécurité sociale,
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texte de l’APV lui-même, avec toutes ses annexes, et ses amendements subséquents,
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liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus et approuvés,
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listes et cartes des concessions forestières et des aires protégées.
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Informations sur la production forestière annuelle du Congo:
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production par titre d’exploitation (CAT, CTI, PS et permis de coupe de bois de plantations), par essence, par type de produit, par opérateur,
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rapport annuel du SCPFE: exportations en volume et en valeur par essence, par type de produit, par opérateur, par destination,
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rapports annuels des directions départementales de l’économie forestière,
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autorisations de coupes délivrées,
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quantités de bois et de produits dérivés importés au Congo ou ayant transité par le Congo *,
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autorisation de déboisement (cas de déboisement pour les infrastructures et les projets).
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Informations sur le processus d’attribution des titres et les détenteurs des permis:
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arrêtés d’appel d’offres,
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comptes rendus de la commission forestière d’attribution des superficies forestières,
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conventions signées (CAT et CTI) en cours de validité, y compris les cahiers des charges,
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liste et cartes de toutes les concessions forestières,
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liste des agréments délivrés aux personnes physiques et morales en cours de validité,
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superficie et cartes de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation,
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nombre de permis spéciaux attribués, nombre d’usagers, volume prévisionnel.
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Informations sur l’aménagement forestier:
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liste et cartes des concessions aménagées (avec indication des superficies),
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possibilité forestière des UFP,
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liste et cartes des superficies certifiées,
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études d’impact environnemental approuvées.
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Informations sur la transformation:
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sociétés de transformation, localisation, actionnariat, capacités, volumes et stocks, …
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Informations sur le contrôle de la légalité:
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liste des structures de contrôle et attributions,
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rapports annuels de tous les services impliqués dans le contrôle (et notamment IGEF, SCPFE, DGEF, DDEF),
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procédures de délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT,
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liste des sociétés détentrices du certificat de légalité.
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Informations sur les recettes forestières:
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transactions forestières,
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taxes forestières (taxes de superficie, d’abattage, d’exportation, …), paiements des taxes locales et nationales,
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contentieux et suivi du contentieux.
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Informations sur le commerce avec l’Union:
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les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l’Union sous le régime d’autorisations FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes HS et selon l’État membre de l’Union destinataire *,
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le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo *.
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Les informations publiées par l’Union sont les suivantes:
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les quantités de bois et produits dérivés importées dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon les rubriques SH appropriées et selon l’État membre de l’Union dans lequel l’importation a eu lieu *;
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le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l’Union *.
Des informations sur les prix des bois et produits dérivés pratiqués sur le marché de l’Union seront régulièrement fournies à la partie congolaise.
3. Les informations qui seront publiées par le comité conjoint
3. 1. Comptes rendus de réunions du comité conjoint et relevés de décisions
3. 2. Un rapport annuel conjoint comprenant notamment les informations suivantes:
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a) |
les mesures prises par les deux parties pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d’origine illégale, en vue de maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT;
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b) |
les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Congo et les actions prises pour résoudre ces cas;
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c) |
le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l’article 9, paragraphe 1 (1), a été appliqué;
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d) |
les actions visant à empêcher toute éventualité d’exportation de bois et produits dérivés d’origine illégale vers des marchés autres que l’Union ou leur commercialisation sur le marché national;
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e) |
les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions de l’APV, à accomplir dans un délai déterminé et tous les sujets relatifs à la mise en œuvre de l’APV;
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f) |
la structure et le fonctionnement du comité conjoint;
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g) |
ainsi que certains éléments publiés par l’une ou l’autre partie et mentionnés au point 2 (2).
3. 3. Termes de référence, rapports de mission et d’audit de l’auditeur indépendant
4. Moyens d’accès à l’information
Les informations citées ci-dessus seront disponibles:
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sur le site internet du MEF,
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au secrétariat technique de la partie congolaise chargé du suivi de l’APV,
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dans les rapports annuels de l’administration forestière, consultables au ministère et dans les directions départementales,
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dans la presse écrite nationale et internationale.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication, des séances publiques d’information seront organisées et seront l’occasion de distribuer cette information aux participants, notamment aux personnes sur le terrain et aux communautés n’ayant pas accès à l’internet.
(1) Article 9, paragraphe 1/Lien avec le corps du texte (fait référence aux cas où du bois est présenté à un bureau de douane de l’Union sans autorisation).
(2) Ces éléments sont mentionnés par un astérisque *.