FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord est chargé de gérer l’accord de partenariat volontaire (APV) et d’assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre.
Il est chargé notamment:
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a) |
en ce qui concerne la gestion de l’APV,
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de publier annuellement un rapport sur la mise en œuvre de l’APV, conformément à l’annexe X de l’APV,
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d’examiner et d’apporter les solutions appropriées à tout problème identifié par l’une des parties; de résoudre tout litige qui peut surgir en cas de différend entre les parties, conformément à l’article 24 de l’APV,
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de proposer et/ou de prendre toute mesure visant à améliorer la bonne exécution de l’APV,
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d’assumer la responsabilité de la procédure d’amendement des annexes de l’APV, conformément à l’article 26 de l’APV;
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b) |
en ce qui concerne le suivi et l’évaluation de l’APV,
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de réaliser régulièrement des missions, avec la participation de toutes les parties concernées, pour vérifier l’efficacité de l’APV ainsi que son impact,
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d’évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux de l’APV, conformément aux bonnes pratiques et à des critères à examiner et à adopter par les parties, et de prendre les mesures nécessaires pour régler tout problème identifié par cette évaluation,
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de s’assurer que des évaluations régulières de la mise en œuvre de l’APV sont effectuées, ainsi que des contrôles imprévus, le cas échéant,
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de suivre et d’analyser les rapports périodiques sur la situation du marché, et de faire réaliser des études dans ce domaine; de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées après validation,
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d’identifier les éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de l’APV et de suggérer et/ou de prendre les mesures appropriées pour y remédier;
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c) |
en ce qui concerne l’audit indépendant,
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de valider le manuel des procédures de l’auditeur indépendant, conformément à l’annexe VI,
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d’examiner les rapports élaborés par l’auditeur indépendant et de décider de leur publication et de la manière dont ils seront rendus publics, conformément à l’annexe VI,
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d’examiner toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties,
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de décider, puis de veiller au suivi, le cas échéant, des mesures prises ou des actions à entreprendre pour résoudre les problèmes identifiés par l’auditeur indépendant,
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d’informer l’auditeur indépendant desdites actions entreprises ainsi que de tout élément relatif au SVL ou à l’audit,
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d’examiner les plaintes relatives au travail de l’auditeur indépendant;
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d) |
en ce qui concerne l’implication des autres acteurs à la gestion de l’APV,
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de formuler des recommandations, le cas échéant, sur les besoins de renforcement des capacités et sur la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi du respect des textes légaux et réglementaires relatifs à la gestion des forêts du Congo,
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de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la participation des organisations de la société civile et d’autres groupes intéressés dans la mise en œuvre de l’APV.