(1) | En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement a adopté une résolution le 11 juillet 2005 (2). |
Décision (CELEX 32011D0202) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0202)
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