(2) | Conformément à la décision 2010/615/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par la Commission le 17 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
Décision (CELEX 32011D0202) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0202)
RattachementDécision (CELEX 32011D0202)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0202)
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