(4) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres bénéficient d’une participation financière aux coûts de certaines mesures d’éradication de l’influenza aviaire.
Décision (CELEX 32011D0204) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0204)
RattachementDécision (CELEX 32011D0204)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0204)
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