(5) Le pourcentage des frais supportés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union est régi par les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32011D0204) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0204)
RattachementDécision (CELEX 32011D0204)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0204)
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