Décision (CELEX 32011D0209) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0209)
RattachementDécision (CELEX 32011D0209)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0209)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0209)EUR-Lex →

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire par l’Union à partir de la date de sa signature.

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