Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0209)
RattachementDécision (CELEX 32011D0209)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0209)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32011D0209)EUR-Lex →
1. Au sein du comité mixte institué par l’article III du protocole, l’Union est représentée par la Commission, assistée de représentants des États membres.
2. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne notamment:
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a) |
l’adoption de nouvelles annexes et de nouveaux appendices du protocole;
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b) |
l’adoption de modifications apportées aux annexes et aux appendices du protocole.
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